ARTICLE 1er – OBJET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions d’exécution des prestations de services (ci-après les « Prestations ») fournies par ALTERNATIVE 4D (ci-après « A4D ») à ses clients.
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits proposées par A4D (ci-après les « Produits ») conclues à distance avec la Société par l’intermédiaire de son site internet www.alternative4d.fr (ci-après le « Site »). Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour.
Les conditions applicables à la commande de Produits ou de Prestations par le Client sont celles en vigueur au jour et à l’heure de la validation de la commande.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci‐après avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont été définis de la manière suivante :
« A4D » : désigne la société ALTERNATIVE 4D, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 6, Avenue Salvador Dali – 06210 Mandelieu La Napoule, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 818 441 982.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » désigne la personne liée par le Contrat avec A4D ou qui fait appel à Alternative 4D pour une prestation ponctuelle.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par A4D au Client, à savoir les CGV, l’Offre et les éventuelles conditions particulières et les annexes à l’Offre le cas échéant.
« Offre » désigne le devis adressé par A4D au Client.
« Partie(s) » désigne ensemble ou individuellement A4D et le Client.
« Prestations », désigne l’ensemble des prestations réalisées par A4D pour le Client.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits vendus par la société ALTERNATIVE 4D
« Site » : Désigne le site internet de la société ALTERNATIVE 4D dont l’adresse est la suivante : www.alternative4d.fr.
ARTICLE 3 – ADHESION
La signature du Contrat, ou toute commande passée par le Client (prestation exceptionnelle par exemple), implique son adhésion entière à l’ensemble des documents contractuels à l’exclusion de tous autres documents ou conditions.
ARTICLE 4 – OFFRE – ACCEPTATION DE L’OFFRE
A4D établit un devis (ci-après « l’Offre ») conforme aux prestations envisagées par le Client. L’Offre est ferme pendant la durée de validité mentionnée.
Afin de valider la commande, le Client remettra à A4D l’Offre signée par ses soins et revêtue de la mention « bon pour accord ».Toute Commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par A4D du devis signé par le Client transmis par tous moyens (voie postale, mail… etc).
ARTICLE 5 – OBLIGATION DES PARTIES
5.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à apporter sa collaboration à A4D afin de définir au mieux ses besoins, et à mettre à sa disposition tout moyen nécessaire lui incombant.
Il s’engage à être présent au rendez-vous fixé, faute de quoi, la prestation sera entièrement facturée par A4D et due par le Client aux conditions de l’article 10.
- Le Client met à disposition de A4D, à ses frais : l’eau et l’électricité avec suffisamment de points d’alimentation sur tout le parcours prévu.
- Avant le début des Prestations, l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention qui aura été établi contradictoirement par les Parties après visite du site par A4D.
- L’accès aux locaux pour exécution des Prestations et toutes dispositions utiles pour que celui-ci puisse accéder aux endroits où il doit intervenir. A défaut, A4D est relevé de l’obligation de réaliser les Prestations.
5.2 Obligations de A4D
– A4D met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations prévues au Contrat. Sauf condition particulière expresse et contraire, les Prestations sont fournies sur la base d’une obligation de moyen et sont strictement limitées aux stipulations du Contrat.
– A4D exécute les Prestations aux conditions définies au Contrat et dans les règles de l’art.
– A4D observe les dispositions propres au site et le règlement intérieur du Client.
– A4D se conforme aux prescriptions légales.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DU CONTRAT
6.1 Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties.
6.2 Sauf stipulation contraire, tout Contrat prévoyant des Prestations à caractère successif est conclu pour une durée initiale définie dans l’Offre, à compter de sa signature par les Parties.
A l’issue de sa durée initiale, le Contrat est poursuivi pour des périodes successives de douze (12) mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. En cas de changement de Prestataire, le Client s’engage à informer A4D par courrier recommandé de toute procédure de remise en concurrence, un mois au moins avant le début de ladite procédure. Il s’engage par ailleurs à lui notifier la décision résultant de cette procédure un (1) mois au moins avant la fin d’exécution des Prestations.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
7.1 Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art et le respect de la réglementation applicable en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités et de son environnement. Le Client s’engage à signaler à A4D toute disposition particulière, risque particulier, ou éléments à prendre en compte et inhérents à son activité ou à la configuration des lieux objets des Prestations et dont A4D doit tenir compte pour leur réalisation. A défaut, A4D en décline toute responsabilité.
7.2 Toute Prestation additionnelle ou modification de la Prestation doit faire l’objet d’une demande écrite du Client. A4D fait son possible pour répondre à cette demande dans les meilleurs délais par une nouvelle Offre distincte laquelle devra être signée par le Client en cas d’acceptation.
ARTICLE 8 – RECEPTION
8.1 Les Prestations font l’objet d’une réception contradictoire. A ce titre, le Client signe le rapport d’intervention établi par A4D à l’issue de son intervention.
8.2 En cas de défaut constaté et avéré, A4D s’engage à y remédier sous quarante-huit (48) heures (du lundi au vendredi, hors samedis, dimanches et jours fériés).
8.3 La responsabilité d’A4D est strictement limitée à la reprise des Prestations mises en cause.
8.4 Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions d’A4D, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à A4D.
8.5 A4D n’est pas responsable des inexécutions résultant d’une cause rendant l’exécution de ses obligations plus difficile ou impossible et notamment à titre d’exemple les cas suivants : l’émeute, les actes de terrorisme, les épidémies, les catastrophes naturelles, toutes mesures prises par les autorités compétentes en matière de réglementation économique interne, l’interruption des approvisionnement d’A4D, l’interruption totale ou partielle des transports, les bris de machine ou d’outillage, les accidents, la grève, les troubles sociaux (liste non exhaustive).
8.6 A4D n’est pas responsable de l’absence de nettoyage ou du non respect des bonnes pratiques d’hygiène par le Client. En cas de perte ou de vol de clefs ou d’un passe confiés par le Client, la responsabilité d’A4D est strictement limitée au coût de remplacement de cet objet dans la limite annuelle de cinq cents euros (500€) hors taxes.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1 Les Prestations sont réalisées au prix stipulé dans l’Offre. Il est indiqué en Euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC).
Le prix facturé par A4D est celui en vigueur à la date de l’Offre.
Le prix figurant sur l’Offre n’est garanti au Client que pendant la durée de sa validité.
9.2 Les tarifs sont mis à jour de plein droit chaque année au 1er janvier pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de réalisation des Prestations (en particulier de la hausse du salaire horaire minimum de la profession et des charges afférentes). En cas de modification de la réglementation économique, fiscale et sociale ou pour quelque motif que ce soit, qui renchérirait notablement les coûts liés à la prestation, A4D se réserve de répercuter les incidences de ce changement sur les prix de la Prestation.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT
10.1 Règlement par les particuliers
Les factures sont payables comptant le jour de l’intervention par chèque, espèces ou carte bancaire.
10.2 Règlement par les professionnels
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque ou virement bancaire.
10.3 Toute contestation relative aux factures est formulée dans un délai de quinze (15) jours calendaires date de facture et fait l’objet d’un courrier motivé adressé à A4D par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, les contestations ne seront plus recevables et les règlements seront par voie de conséquence exigibles s de plein droit.
10.4 Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de 10% (dix pour cent) sur l’intégralité des sommes dues destinée à couvrir les frais de traitement et fonde également, de plein droit :
- L’application d’intérêts égaux à 12 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’Offre,
- L’exigibilité immédiate de la dette (incluant l’échéance non respectée ainsi que toute autre créance impayée en ce compris toute créance ayant donné lieu des traites),
- L’exigence par A4D d’un paiement d’avance pour la réalisation des Prestations ultérieures,
- La suspension du Contrat ou encore au choix d’A4D la résiliation du Contrat, conformément à l’article 13 ci-dessous,
- Les frais de recouvrement restent de plein droit à la charge du Client, d’une valeur de 40€ sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au Client.
10.5 Une facture sera émise au Client sur simple demande.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – COUVERTURE DES RISQUES ET ASSURANCE
A4D est responsable des seuls dommages qu’elle pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Dans la mesure où le Client subit un dommage du fait d’une exécution fautive d’A4D, ce dernier est tenu à la réparation du préjudice dans la limite des montants prévus à son contrat d’assurances. A4D garantit être titulaire de contrats d’assurances souscrits auprès d’une compagnie notoirement solvable, le garantissant de manière suffisante contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES
12.1 Les projets, études, calculs, devis, cahier des charges, informations de tous ordres relevant du savoir-faire d’A4D, remis au Client ou portés à sa connaissance à l’occasion du Contrat, demeurent la propriété exclusive d’A4D.
Le contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profit du Client. Ils ne sauraient être reproduits ou diffusés à des tiers sans accord écrit et préalable d’A4D.
12.2 Données personnelles
12.2.1 Les informations personnelles collectées par A4D via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. L’Offre indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
12.2.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si :
· Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
· Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
12.2.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de A4D, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à A4D par contrat pour l’exécution de tâches éventuellement sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, A4D s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
12.2.4 Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société ALTERNATIVE 4D par courrier : 6, Avenue Salvador Dali – 06210 Mandelieu la Napoule, par téléphone : Monsieur Jean Raymond MUSCAT – 06.51.24.95.26 ou par mail : cotnact@alternative4d.fr.
12.2.5 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ARTICLE 13 – RESILIATION
13.1 A4D aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat à effet immédiat dans les cas suivants :
- Non-paiement par le Client à l’échéance prévue de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. y afférente.
- En cas de déménagement du Client, de fermeture de site ou de cession de son entreprise par voie de fusion, scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen ayant un impact notable sur les Prestations et leur coût.
Le Client s’engage à en informer A4D immédiatement par courrier recommandé.
13.2 Chacune des Parties peut résilier de plein droit le Contrat dans les cas suivants :
- Violation grave par l’autre Partie de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure d’exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l’issue d’un délai d’un (1) mois.
En cas de résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, A4D cessera ses prestations à l’issue du préavis d’un (1) mois et reprendra possession de tous ses équipements.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX VENTES EN LIGNE DE PRODUITS
14.1 Commande
14.1.1 Pour passer une commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique.
Le Client souhaitant commander des Produits, devra remplir sur le Site une fiche de contact afin d’ouvrir un espace personnel.
14.1.2 Le Client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à A4D dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes CGV, complète, exacte et à jour. A défaut, A4D se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
14.1.3 Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des facultés de production. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande du délai de livraison prévisible.
14.1.4 En dépit de la vigilance de A4D, si les Produits commandés ne sont plus disponibles, celle-ci en informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique sur son espace personnel), dans les plus brefs délais. A4D rembourse le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du Client ou procède à un échange de Produit en accord avec le Client.
14.1.5 Si A4D constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente, elle en informe dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique via son espace personnel.
A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
14.1.6 La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la commande.
14.2 Prix
Les prix communiqués sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ces taxes ne concernent toutefois pas les éventuels droits de nature douanière ou autre que le Client devra le cas échéant, acquitter en fonction de son régime fiscal.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.
Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site ou figurant sur les documents échangés au moment de la passation de commande.
Les prix sont modifiables à tout moment par A4D sans préavis, en fonction d’impératifs économiques, législatifs ou de modifications imposées par ses fournisseurs.
Ces tarifs ne comprennent pas la participation aux frais de livraison qui seront facturés en sus et qui seront indiqués dans la confirmation de commande et sur la facture.
Le Client s’engage à régler le prix indiqué pour le Produit commandé et ses éventuels frais annexes (transport, emballage etc.…).
14.3 Paiement du prix
Le prix est payable par le Client exclusivement via PAYPAL.
14.4 Livraison
14.4.1 Les délais de livraison sont donnés au Client à titre indicatif uniquement et susceptibles de modification. A4D ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard dans la livraison imputable à ses propres fournisseurs ou lié à un cas de force majeure.
14.4.2 Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de A4D.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
14.5 Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : ALTERNATIVE 4D, 6, Avenue Salvador Dali 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1 Le Contrat est régi par les dispositions du droit français.
15.2 Les Parties s’efforcent de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat.
15.3 A défaut, le différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs, appels et garantie et y compris le cas du référé.
15.4 Concernant « les particuliers » et conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le consommateur aura, en cas de litige, la possibilité de faire gratuitement appel à la médiation. Pour cela, A4D propose « Alternative de médiateurs indépendants – 1, avenue de Bellanda – 06000 Nice – 04.93.80.60.40 –mediateursindependants@gmail.com ».
